Opposabilité du contrat aux tiers – Art. 1200
Art. 1200 oblige les tiers à respecter la situation contractuelle et leur permet de s'en prévaloir comme preuve. Il ne crée pas d'obligations pour les tiers.
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers. Les tiers ne peuvent ignorer la situation juridique que le contrat a créée entre les parties : ils doivent la respecter, par exemple en ne perturbant pas l'exécution ou en ne se comportant pas comme si elle n'existait pas.
En outre, l'article autorise les tiers à utiliser le contrat comme moyen de preuve d'un fait. Par exemple, un tiers peut invoquer un contrat de vente pour établir la date de transfert de propriété ou un contrat de bail pour prouver le domicile d'une personne.
Ce texte ne confère pas d'obligations aux tiers – ils ne sont pas tenus d'exécuter le contrat (article 1199) – mais il les oblige à ne pas méconnaître l'existence et les effets juridiques du contrat.
Quand il s'applique
- Un créancier du vendeur saisit un bien déjà vendu mais non livré ; le contrat de vente permet de montrer que le bien n'appartient plus au vendeur.
- Un voisin construit sur un terrain objet d'une promesse de vente ; il doit respecter le droit du bénéficiaire de la promesse.
- Un tiers utilise un contrat de location pour prouver qu'une personne réside à une adresse donnée.
- Un acquéreur successif d'un même meuble invoque le premier contrat pour établir la date de son acquisition.
Ce que cet article ne dit pas
- Que les tiers doivent exécuter les obligations du contrat – seul l'article 1199 précise qu'ils ne peuvent être tenus de les exécuter.
- Que le contrat est opposable à tous sans condition – la jurisprudence peut exiger la connaissance ou la bonne foi du tiers, mais le texte ne le mentionne pas.
- Que les tiers peuvent exiger l'exécution forcée du contrat – ils peuvent seulement s'en prévaloir comme preuve.
- Que le contrat crée un droit réel opposable erga omnes – cette opposabilité relève d'autres règles (publicité foncière, etc.).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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