Effets de la contre-lettre et simulation - Art. 1201
La contre-lettre s'applique entre les parties au contrat dissimulé. Inopposable aux tiers, ces derniers peuvent toutefois choisir de s'en prévaloir.
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un accord secret, nommé contre-lettre, est conclu pour masquer un contrat officiel apparent, c'est la convention cachée qui s'applique entre les signataires. La volonté réelle des parties prévaut dans leurs relations réciproques.
À l'égard des tiers, c'est-à-dire des personnes étrangères à la négociation, la contre-lettre est inopposable. Les signataires ne peuvent pas utiliser cet acte secret pour priver un tiers de ses droits ou lui imposer une obligation.
Toutefois, le tiers qui découvre l'existence de l'acte occulté dispose d'une option. Il peut s'en tenir à l'apparence du contrat officiel ou choisir d'invoquer la contre-lettre cachée si celle-ci sert ses intérêts.
Quand il s'applique
- Deux contractants signent une vente officielle puis rédigent un acte secret modifiant les obligations réellement convenues entre eux.
- Un débiteur simule la vente d'un bien à un proche pour masquer son patrimoine, tout en convenant en secret qu'il reste le seul propriétaire.
- Un tiers découvre une convention cachée et choisit d'invoquer cet acte occulte plutôt que le contrat apparent pour faire valoir ses droits.
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité automatique des contre-lettres dissimulant une augmentation de prix, réglée spécifiquement à l'article 1202.
- L'interprétation d'un contrat aux clauses ambiguës ou obscures en l'absence de volonté de dissimulation.
- L'obligation générale d'information ou de bonne foi lors de la négociation contractuelle.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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