Le contrat n'oblige que les parties - Art. 1199
Art. 1199: le contrat n'oblige que les parties. Les tiers ne peuvent ni exiger l'exécution ni y être contraints, sauf exceptions légales.
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1199 énonce le principe de l'effet relatif des contrats. Seules les parties qui ont conclu le contrat sont tenues par les obligations qu'il crée. Un tiers, c'est-à-dire une personne qui n'est ni le créancier ni le débiteur de l'obligation contractuelle, ne peut pas exiger l'exécution de cette obligation, et on ne peut pas non plus l'obliger à l'exécuter.
Ce principe connaît des exceptions prévues dans la même section du code (articles 1200 et suivants) et au chapitre III du titre IV. Par exemple, la stipulation pour autrui (art. 1205) permet à un tiers bénéficiaire d'exiger l'exécution. De même, le porte-fort (art. 1204) permet à une personne de promettre le fait d'un tiers, et elle est alors tenue d'indemniser si le tiers ne fait pas ce qui a été promis.
L'article 1200 précise que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, mais ils n'en sont pas parties. Ainsi, un tiers peut se prévaloir d'un contrat pour invoquer un droit, mais sans pouvoir en exiger l'exécution forcée sauf exceptions.
Quand il s'applique
- Votre voisin signe un contrat avec un paysagiste pour tondre sa pelouse. Vous ne pouvez pas demander au paysagiste de tondre aussi votre jardin, car vous n'êtes pas partie au contrat.
- Un ami vous vend sa voiture. Le créancier de votre ami ne peut pas exiger que vous lui remettiez la voiture pour payer la dette de votre ami, car vous n'êtes pas lié par le contrat de vente.
- Un entrepreneur s'engage à construire une maison pour un client. Un passant ne peut pas exiger de l'entrepreneur qu'il construise aussi un mur chez lui.
- Vous louez un appartement. Le propriétaire ne peut pas vous imposer de payer le loyer du locataire d'à côté, car vous n'êtes pas partie à ce bail.
Ce que cet article ne dit pas
- On pourrait croire que l'article 1199 interdit à un tiers de bénéficier d'une clause du contrat (par exemple une clause de non-responsabilité). En réalité, les tiers peuvent s'en prévaloir dans certaines limites (voir article 1200).
- On pourrait penser que l'article 1199 empêche un tiers d'assigner une partie pour inexécution d'un contrat si ce tiers subit un préjudice. En droit, c'est possible sur le fondement de la responsabilité délictuelle, pas contractuelle.
- On pourrait croire que l'article 1199 signifie qu'un tiers n'a jamais aucun droit sur l'objet d'un contrat. Or, la stipulation pour autrui (art. 1205 et suiv.) donne un droit direct au bénéficiaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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