Nullité de la dissimulation de prix - Art. 1202
L'article 1202 du Code civil annule les contre-lettres dissimulant une partie du prix de ventes immobilières ou de fonds de commerce.
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit de masquer une partie du prix lors de certaines transactions clés en utilisant un accord secret, appelé contre-lettre. Lorsqu'une partie du prix est cachée pour contourner les règles fiscales ou juridiques, la convention occulte fixant ce prix supplémentaire est nulle.
Sont visées les ventes d'immeubles, les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, les cessions de droit au bail ou de promesse de bail, ainsi que les soultes (sommes compensatoires) lors d'échanges ou de partages de ces biens. L'interdiction s'applique aussi aux accords augmentant le prix de cession d'un office ministériel.
La nullité frappe l'engagement secret : le vendeur ne peut pas exiger en justice le paiement de la somme dissimulée si l'acheteur refuse de la verser.
Quand il s'applique
- Un vendeur de maison exige un paiement non déclaré en liquide à côté du prix stipulé dans l'acte notarié.
- Un commerçant cédant son fonds de commerce conclut un accord secret pour masquer une fraction du prix réel.
- Un titulaire de bail commercial demande un virement occulte pour céder son droit au bail.
- Un copartageant réclame une soulte clandestine lors de la répartition d'un patrimoine immobilier.
Ce que cet article ne dit pas
- La simulation qui ne vise pas à dissimuler un prix mais à masquer la nature du contrat (régie par l'article 1201).
- L'annulation de la vente principale elle-même, l'acte officiel restant valable tandis que seule la contre-lettre est nulle.
- Les redressements et pénalités appliqués par l'administration fiscale au titre des droits d'enregistrement.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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