Promesse du fait d'un tiers et porte-fort - Art. 1204
En cas de porte-fort, le promettant s'engage à ce qu'un tiers accomplisse un fait. S'il refuse, le promettant risque des dommages-intérêts. Art. 1204.
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1204 définit le mécanisme de la promesse de porte-fort. Par cet engagement, une personne promet à son cocontractant qu'une autre personne accomplira un acte précis ou respectera une obligation.
Si la personne concernée accomplit l'acte attendu ou valide le contrat souscrit pour son compte, la personne qui s'était portée fort est libérée de toute obligation. Si cet accord vise à valider un acte existant, la confirmation prend effet à la date du contrat initial.
Si le tiers refuse d'agir ou de ratifier l'acte, il ne peut pas y être contraint. En revanche, celui qui avait promis son accord s'expose à devoir indemniser son cocontractant en lui versant des dommages et intérêts.
Quand il s'applique
- Un vendeur s'engage auprès d'un acheteur à ce que son associé co-propriétaire valide la vente d'un bien indivis.
- Un membre de la famille promet à un propriétaire bailleur que son proche majeur signera le contrat de bail d'habitation.
- Un dirigeant de société promet à un partenaire commercial que le conseil d'administration ratifiera une convention.
Ce que cet article ne dit pas
- Obliger directement une autre personne sans son accord, ce qui est impossible en vertu du principe de l'effet relatif des contrats (article 1199).
- Remplacer soi-même le tiers défaillant pour exécuter son obligation, ce qui relève d'autres garanties personnelles comme le cautionnement.
- Accorder un droit direct à un tiers sans lui imposer d'obligation, ce qui relève de la stipulation pour autrui (article 1205).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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