La stipulation pour autrui : Art. 1205
L'article 1205 du Code civil autorise un contractant à faire promettre à son cocontractant une prestation au profit d'un tiers, futur ou déterminé.
On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article consacre le mécanisme de la stipulation pour autrui. Il permet à deux personnes de conclure un contrat qui fera naître un droit ou un avantage directement au profit d'une personne étrangère à la négociation.
Le dispositif fait intervenir trois rôles distincts. Le stipulant exige l'engagement. Le promettant s'engage à exécuter la prestation. Le bénéficiaire reçoit le profit de cet engagement sans avoir signé le contrat initial.
Le bénéficiaire ne doit pas nécessairement exister ou être nommé explicitement au moment de la signature du contrat. Il suffit qu'il soit désigné précisément ou qu'il puisse être identifié clairement lorsque la promesse doit être exécutée.
Quand il s'applique
- Un parent souscrit une assurance sur la vie au profit de ses enfants nés ou à naître.
- Un membre d'une famille commande et paie la livraison d'un repas directement au domicile d'un proche.
- Un acheteur fait installer un équipement au domicile d'un ami en payant lui-même l'entreprise de travaux.
Ce que cet article ne dit pas
- Créer une obligation ou une dette à la charge d'un tiers sans son accord, ce qui est interdit par l'article 1203.
- Promettre qu'une personne tierce accomplira un acte ou honorera un engagement, relevé par le porte-fort de l'article 1204.
- Régler la question de la révocation du droit du bénéficiaire, traitée spécifiquement à l'article 1207.
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