Réduction de responsabilité du producteur - Art. 1245-12
En cas de dommage causé par un produit défectueux, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée si la victime a commis une faute.
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité du producteur n'est pas systématiquement intégrale. Si le préjudice découle conjointement du défaut du produit et d'une faute commise par la victime ou par une personne sous sa responsabilité, la responsabilité de ce dernier peut être révisée.
Prendre en compte cette faute permet d'adapter la prise en charge du dommage. Selon l'appréciation globale des circonstances, la responsabilité du producteur peut être partiellement réduite ou totalement supprimée.
Quand il s'applique
- Un utilisateur se blesse avec un outil défectueux après en avoir volontairement contourné les consignes de sécurité.
- Un consommateur subit un dommage en utilisant un produit ménager sans respecter les conditions normales d'usage.
- Un enfant mineur sous la garde de son parent se blesse en manipulant un équipement défectueux de manière imprudente.
Ce que cet article ne dit pas
- Le dommage causé conjointement par le défaut du produit et le fait d'un tiers, qui ne réduit pas la responsabilité du producteur envers la victime (Art. 1245-13).
- Les causes d'exonération indépendantes de la faute de la victime, telles que l'absence de mise en circulation du produit (Art. 1245-10).
- La responsabilité de droit commun pour faute en dehors du régime des produits défectueux (Art. 1240).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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