Causes d'exonération du producteur : Art. 1245-10
Art. 1245-10 du Code civil : le producteur est responsable de plein droit, sauf s'il prouve l'une des causes d'exonération prévues par la loi.
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, le fabricant d'un produit défectueux est automatiquement responsable des dommages causés. L'article 1245-10 du Code civil énumère les seules causes permettant au producteur d'échapper à cette responsabilité sans faute.
Le producteur peut s'exonérer s'il prouve ne pas avoir mis le produit en circulation, ou si le défaut est né après la mise en circulation, ou si le produit n'était pas destiné à la distribution. Il en va de même si l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut, ou si le défaut résulte du respect de règles impératives.
Pour le fabricant d'une partie composante, l'exonération est également possible s'il établit que le défaut est imputable à la conception globale du produit final ou aux instructions fournies par le producteur de ce produit.
Quand il s'applique
- Un fabricant démontre qu'un produit défectueux a été volé dans son entrepôt avant toute commercialisation.
- Un constructeur prouve qu'un défaut est apparu suite à une modification ultérieure effectuée par un tiers.
- Un équipementier montre que le défaut d'un composant provient des instructions de montage du fabricant final.
- Un produit a été conçu pour un usage strictement privé sans finalité commerciale ni de distribution.
Ce que cet article ne dit pas
- La réduction de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime.
- L'inapplication de l'exonération pour risque de développement en cas de dommage causé par un élément du corps humain.
- Le délai de prescription applicable à l'action en réparation du dommage.
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