Art. 1245-13 - Responsabilité non réduite par un tiers
La responsabilité du producteur n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant contribué au dommage. Article 1245-13 du Code civil.
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fait partie du chapitre sur la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 à 1245-17). Il dispose que, lorsque le dommage est causé par un produit défectueux, la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite même si un tiers a également contribué à la réalisation du dommage. Ce tiers peut être, par exemple, un intermédiaire, un installateur, un utilisateur autre que la victime, ou toute autre personne.
En pratique, cela signifie que le producteur reste tenu intégralement envers la victime, sans pouvoir invoquer la faute d'un tiers pour diminuer sa part de responsabilité. Cette règle s'ajoute aux autres causes d'exonération ou de réduction prévues par la loi, notamment la faute de la victime elle-même (article 1245-12) ou les causes d'exonération de l'article 1245-10.
Quand il s'applique
- Un véhicule a un défaut de freinage et un autre conducteur commet une imprudence : le constructeur automobile doit indemniser intégralement la victime, même si l'autre conducteur a contribué à l'accident.
- Un implant médical défectueux provoque une infection, et le chirurgien commet une erreur lors de l'opération : le fabricant de l'implant est tenu pour l'ensemble du dommage.
- Un jouet toxique cause une allergie chez un enfant, et la baby-sitter a négligé de lire les avertissements : le producteur du jouet répond seul de la totalité du préjudice.
- Un outil électrique défectueux blesse un ouvrier, et un collègue a malencontreusement actionné l'interrupteur : le fabricant ne peut réduire sa responsabilité en invoquant l'acte du collègue.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas à la faute de la victime elle-même ; celle-ci peut réduire ou supprimer la responsabilité du producteur en application de l'article 1245-12.
- Elle ne permet pas de réduire la responsabilité du producteur pour d'autres motifs (force majeure, fait du prince, etc.) ; ceux-ci relèvent du droit commun ou des exonérations spécifiques de l'article 1245-10.
- Elle ne signifie pas que le producteur est toujours responsable en présence d'un tiers : il faut d'abord que le produit soit défectueux et que le lien de causalité soit établi (article 1245-8).
- Elle ne s'applique pas aux relations contractuelles ou à d'autres régimes de responsabilité (par exemple, la responsabilité civile générale des articles 1240 et suivants).
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