Producteur responsable du défaut du produit - Art. 1245
Art. 1245 : le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, même sans contrat avec la victime.
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1245 pose le principe de la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un défaut de son produit. Cette responsabilité existe même si la victime n'a pas de contrat avec le producteur.
Le mot 'produit' est défini à l'article 1245-2 : il s'agit de tout bien meuble, y compris s'il est incorporé à un immeuble, ainsi que les produits agricoles et l'électricité. Le 'défaut' est celui qui fait que le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1245-3). Le producteur peut s'exonérer dans les cas prévus à l'article 1245-10.
Quand il s'applique
- Un frein de voiture défectueux provoque un accident.
- Un jouet avec des arêtes vives blesse un enfant.
- Un aliment contaminé cause une intoxication alimentaire.
- Un appareil électrique explose et endommage un logement.
- Un médicament dont les effets secondaires non mentionnés causent une hospitalisation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages causés par un service (exemple : erreur médicale) ne relèvent pas de cet article mais de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
- Le simple fait qu'un produit ne fonctionne pas comme attendu, sans causer de dommage, n'est pas couvert ; il relève de la garantie contractuelle.
- Les dommages subis par le producteur lui‑même (exemple : coût de remplacement du produit défectueux) ne sont pas couverts par cet article.
- Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou d'un défaut d'entretien ne sont pas imputables au producteur au titre de l'article 1245.
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