Renoncer à une condition d'intérêt exclusif (Art. 1304-4)
Le Code civil permet de renoncer à une condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant qu'elle n'est pas accomplie ou n'a pas défailli (art. 1304-4).
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une partie de renoncer à une condition qui a été insérée dans le contrat uniquement pour son bénéfice.
Cette renonciation peut intervenir à tout moment avant que la condition ne se réalise ou ne devienne impossible.
La condition étant dans l'intérêt exclusif de la partie, celle-ci peut y renoncer sans avoir à justifier d'un motif.
Quand il s'applique
- L'acheteur d'un bien immobilier renonce à la condition suspensive d'obtention de son prêt bancaire.
- Le locataire renonce à la condition résolutoire de non-obtention d'une autorisation administrative.
- Le créancier renonce à la condition suspensive de réalisation d'un événement favorable à son seul intérêt.
- Un employeur renonce à la condition suspensive d'obtention d'une subvention pour embaucher.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité de renoncer à une condition qui bénéficie également à l'autre partie.
- La possibilité de renoncer après que la condition s'est réalisée ou a défailli.
- L'obligation de renouveler la condition par écrit ou avec formalités.
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