Droits pendant la condition suspensive - Art. 1304-5
Avant la réalisation d'une condition suspensive, le débiteur ne doit pas faire obstacle à l'exécution, et ce qui a été payé peut être répété.
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits. Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la situation dans laquelle une obligation dépend d'un événement futur et incertain qui ne s'est pas encore produit. Tant que cette condition suspensive demeure en attente, l'obligation n'est pas encore exigible.
Pendant cette période intermédiaire, le débiteur a l'obligation de s'abstenir de tout acte qui empêcherait l'exécution future de son engagement. Le créancier, quant à lui, dispose de la faculté d'accomplir des actes conservatoires pour préserver ses droits, et d'attaquer les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits.
Si un paiement est effectué avant que la condition suspensive ne soit accomplie, ce qui a été payé peut être répété tant que l'événement conditionnel ne s'est pas réalisé.
Quand il s'applique
- Un prometteur d'achat verse une somme d'argent avant la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et en demande la restitution.
- Un propriétaire ayant consenti une vente sous condition suspensive entreprend des démarches pour détruire ou altérer le bien avant la survenance de l'événement.
- Un créancier effectue une mesure conservatoire sur les biens du débiteur afin d'éviter leur dissipation pendant que la condition suspensive est pendante.
Ce que cet article ne dit pas
- La situation où le débiteur a lui-même provoqué le défaut d'accomplissement de la condition, régie par l'article 1304-3.
- Le régime des paiements faits avant l'échéance d'une obligation à terme, traité à l'article 1305-2.
- Les effets de la réalisation rétroactive de la condition résolutoire, fixés à l'article 1304-7.
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