Déchéance du terme pour défaut de sûretés – Art. 1305-4
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation. Art. 1305-4.
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite de la perte du bénéfice du terme (le délai de paiement) par le débiteur. Le terme est normalement acquis au débiteur : il peut attendre l'échéance pour payer. Mais s'il a promis de fournir des sûretés (garanties comme un gage, une hypothèque, un cautionnement) et qu'il ne les fournit pas, ou s'il réduit les sûretés existantes (par exemple en vendant le bien donné en gage), le créancier peut exiger le paiement immédiat.
La disposition est claire : le débiteur ne peut pas se prévaloir du terme pour retarder le paiement s'il manque à son obligation de garantir la dette. C'est une sanction qui protège le créancier contre la perte des garanties promises.
Quand il s'applique
- Un emprunteur promet de donner une hypothèque sur sa maison, mais ne dépose jamais l'acte. Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat.
- Un débiteur avait donné un stock de marchandises en gage, puis les vend sans les remplacer. Le créancier peut réclamer la dette avant l'échéance.
- Un locataire s'engage à fournir un cautionnement bancaire, mais ne le fait pas. Le bailleur peut demander le paiement du loyer pour toute la durée.
- Un débiteur avait souscrit une assurance-vie en garantie d'un prêt, puis la résilie. Le créancier peut exiger le remboursement anticipé.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas si le débiteur n'a jamais promis de sûretés. Dans ce cas, le terme reste acquis, même si le débiteur est en difficulté (voir art. 1305-3).
- Elle ne vise pas les retards de paiement sans lien avec les sûretés. Le créancier doit alors se tourner vers les clauses contractuelles ou les dispositions sur la déchéance du terme en cas de non-paiement, qui ne sont pas prévues dans cet article.
- La déchéance du terme n'est pas automatique : le créancier doit la réclamer. L'article ne dit pas que le terme est perdu de plein droit.
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