Obligation cumulative : définition - Art. 1306
L'article 1306 du Code civil définit l'obligation cumulative : obligation portant sur plusieurs prestations dont l'exécution totale seule libère le débiteur.
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1306 donne la définition de l'obligation cumulative.
C'est une obligation qui porte sur plusieurs prestations distinctes. Le débiteur n'est libéré que s'il exécute la totalité de ces prestations, et non une partie seulement.
Cette définition s'oppose à celle de l'obligation alternative (art. 1307) où le débiteur peut choisir entre plusieurs prestations pour se libérer, et à l'obligation facultative (art. 1308) où une seule prestation est due mais le débiteur peut en fournir une autre.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente portant sur un lot de meubles : le vendeur doit livrer tous les meubles pour être libéré de son obligation.
- Un entrepreneur qui s'engage à réaliser à la fois la peinture et la plomberie d'un appartement : il doit terminer les deux travaux.
- Un locataire qui s'engage à payer le loyer et à entretenir le logement : il doit satisfaire aux deux obligations pour être quitte.
- Un contrat de prestation de services comprenant la livraison et l'installation : le prestataire doit effectuer les deux étapes.
Ce que cet article ne dit pas
- L'impossibilité d'exécuter une seule prestation ne libère pas le débiteur (cette règle concerne les obligations alternatives, art. 1307-2).
- Le débiteur ne peut pas choisir quelle prestation exécuter (le choix n'existe que dans l'obligation alternative, art. 1307).
- Le créancier ne peut pas exiger une prestation isolée avant les autres (il doit exiger la totalité).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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