Division des obligations entre coobligés – Art. 1309
L'art. 1309 : division de plein droit des obligations entre coobligés, par parts égales, sauf solidarité ou indivisibilité.
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1309 établit le principe de division automatique (de plein droit) d'une obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. La division se fait par parts égales si la loi ou le contrat n'en dispose autrement.
Cette règle s'applique également aux successeurs des créanciers ou débiteurs, même si l'obligation était solidaire à l'origine. La division a lieu aussi entre eux.
L'exception principale à ce principe est l'obligation solidaire, définie par les articles suivants (notamment 1310). Si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible, la division ne joue pas dans les rapports entre créanciers et débiteurs.
Quand il s'applique
- Deux personnes empruntent ensemble une somme d'argent sans clause de solidarité : chacune n'est tenue que de sa moitié.
- Trois héritiers d'une succession doivent une dette unique : chacun doit sa part, en principe égale.
- Un groupe d'amis prête de l'argent à une personne : chacun n'a droit qu'à sa quote-part du remboursement.
- Des associés d'une société civile sont codébiteurs d'une facture : la dette se divise entre eux par parts égales sauf stipulation contraire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la solidarité entre débiteurs (voir art. 1313 et suivants).
- Il ne traite pas des conséquences de l'indivisibilité d'une prestation (définie ailleurs).
- Il ne s'applique pas aux obligations qui sont indivisibles par nature (celles-ci sont régies par des règles spécifiques).
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