Paiement : définition et effets - Art. 1342
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due, doit être fait dès que la dette est exigible, libère le débiteur, éteint la dette sauf subrogation.
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1342 du Code civil pose la définition de base du paiement. Il s'agit de l'exécution volontaire de ce qui est dû, que ce soit une somme d'argent, une chose ou un service. Le paiement doit intervenir dès que la dette est devenue exigible, c'est-à-dire que le créancier peut en réclamer l'exécution.
Une fois effectué, le paiement libère le débiteur de son obligation et éteint la dette. Il existe cependant une exception : lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation, le débiteur est libéré mais le paiement ne met pas fin à la créance, car une autre personne (le subrogé) se substitue au créancier dans ses droits.
Quand il s'applique
- Un locataire paie son loyer mensuel au propriétaire.
- Un acheteur règle le prix d'un bien acheté en magasin.
- Un emprunteur rembourse une partie de son prêt bancaire à l'échéance.
- Un particulier verse une indemnité à un assureur suite à un sinistre.
Ce que cet article ne dit pas
- Le paiement forcé par voie de saisie ou d'exécution forcée (cela relève des voies d'exécution).
- Le paiement effectué par une personne qui n'est pas débitrice (traité à l'article 1342-1).
- Le paiement partiel que le créancier peut refuser (réglementé à l'article 1342-4).
- La preuve du paiement (couverte par l'article 1342-8).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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