Désignation du destinataire du paiement - Art. 1342-2
Le paiement doit être fait au créancier ou à son mandataire. S'il est fait à un tiers, il reste valable si le créancier le ratifie ou en profite.
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour se libérer valablement de sa dette, le débiteur doit exécuter son paiement directement entre les mains du créancier ou auprès de la personne expressément désignée pour percevoir la somme.
Lorsqu'un paiement est réalisé auprès d'une personne qui n'avait pas le pouvoir de le recevoir, ce versement ne libère pas le débiteur. Il devient cependant valable si le créancier approuve l'acte après coup ou s'il en tire un bénéfice direct.
Si le créancier est frappé d'une incapacité de contracter, le paiement fait entre ses mains est frappé d'invalidité. Le débiteur ne se trouve libéré que dans la mesure où le créancier incapacité en a effectivement tiré profit.
Quand il s'applique
- Verser un loyer sur le compte du conjoint du bailleur qui confirme ensuite avoir bien reçu les fonds.
- Régler une facture auprès d'un tiers non mandaté dont l'encaissement a directement éteint les charges du créancier.
- Remettre une somme d'argent directement à un majeur protégé sans passer par son représentant légal.
Ce que cet article ne dit pas
- Le paiement effectué de bonne foi à un créancier apparent, régi par l'article 1342-3.
- Le refus d'un paiement partiel par le créancier, encadré par l'article 1342-4.
- L'exécution d'un paiement par une personne non tenue à la dette, traitée par l'article 1342-1.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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