Paiement par tout tiers : Art. 1342-1
Le Code civil autorise le paiement par une personne qui n'est pas débitrice, sauf refus légitime du créancier. Art. 1342-1.
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1342-1 du Code civil permet à toute personne, même si elle n'est pas débitrice, de payer la dette d'autrui. Le créancier peut toutefois refuser ce paiement s'il a un motif légitime, par exemple si la provenance des fonds est douteuse ou si le paiement est fait par une personne indésirable. Cette règle ne crée pas une obligation pour le créancier d'accepter le paiement d'un tiers.
Elle s'applique quel que soit le type d'obligation (somme d'argent, remise de chose, etc.). Le paiement ainsi effectué libère le débiteur initial, sauf si le créancier refuse légitimement. Le tiers payeur n'acquiert pas automatiquement un recours contre le débiteur; cela dépend d'autres règles (gestion d'affaires, subrogation, etc.).
Quand il s'applique
- Un parent paie la facture d'électricité de son enfant majeur qui est à découvert.
- Un ami règle la contravention de stationnement d'un autre ami pour éviter la majoration.
- Un associé paye la dette personnelle d'un co-associé en difficulté.
- Un voisin paie la livraison de fioul commandée par un voisin absent.
- Un client paie par erreur la note d'un autre client dans un restaurant.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne permet pas au créancier d'exiger que le paiement soit fait par une personne particulière.
- Elle ne règle pas le sort du recours du tiers payeur contre le débiteur (voir les articles sur la subrogation et la gestion d'affaires).
- Le refus légitime n'est pas défini par cet article; il est apprécié par le juge selon les circonstances.
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