Paiement valable à un créancier apparent — Art. 1342-3
Cet article du Code civil rend valable un paiement de bonne foi à un créancier apparent, même si celui-ci n'est pas véritable créancier. Protège le débiteur.
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1342-3 du Code civil prévoit qu'un paiement effectué de bonne foi à un créancier apparent est valable. Cela signifie que le débiteur est libéré de sa dette, même si la personne qui a reçu le paiement n'était pas le véritable créancier.
Le créancier apparent est une personne qui, par les circonstances, semble être le créancier légitime. Par exemple, celui qui détient le titre de la créance ou qui perçoit habituellement les paiements. La bonne foi du débiteur s'apprécie au moment du paiement : il ne doit pas savoir que le destinataire n'est pas le vrai créancier.
Si le paiement est valable, le débiteur ne peut pas être contraint de payer une seconde fois. Le véritable créancier doit alors se retourner contre le créancier apparent pour obtenir ce qui lui est dû.
Quand il s'applique
- Un locataire paie le loyer à la personne qui se présente comme le nouveau propriétaire, sans savoir que le bail a été cédé à un autre.
- Un débiteur paie une somme à une personne qui détient le titre de créance original, alors que la créance a été cédée à un tiers.
- Un consommateur paie une facture à un encaisseur qui se présente comme mandataire du créancier, alors que le mandat a été révoqué.
- Un héritier paie une dette successorale à un créancier apparent qui figure sur la liste des créanciers, mais qui n'est pas le véritable créancier.
- Un employé paie le salaire à la personne désignée comme bénéficiaire par le contrat, mais qui n'est plus le créancier en raison d'une cession non notifiée.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas si le débiteur savait que le destinataire n'était pas le véritable créancier (mauvaise foi).
- Il ne couvre pas les paiements faits à une personne sans aucune apparence de qualité de créancier (par exemple, un inconnu dans la rue).
- Il ne protège pas le créancier apparent ; le véritable créancier peut réclamer le paiement à celui qui l'a reçu indûment.
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