Paiement en euros ou devise étrangère - Art. 1343-3
Paiement en France d'une obligation de somme d'argent : en euros, sauf opération internationale, jugement étranger ou accord professionnel pour devise usuelle.
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1343-3 du Code civil pose le principe que le paiement d'une dette d'argent effectué en France doit être en euros. Ce principe connaît trois exceptions : l'obligation procède d'une opération à caractère international, d'un jugement étranger, ou, entre professionnels, d'un accord pour une devise communément admise pour l'opération concernée.
Ces exceptions ne sont pas automatiques. Pour la troisième, les deux parties doivent être des professionnels et l'usage de la devise doit être courant dans le secteur. L'article ne régit que la monnaie de paiement, pas celle de la dette. Il ne s'applique qu'aux paiements faits en France ; un paiement à l'étranger relève d'autres règles.
Quand il s'applique
- Un consommateur français achète en ligne sur un site américain ; le prix est en dollars. Le paiement en France peut être en dollars car l'opération est internationale.
- Deux entreprises françaises conviennent d'un contrat d'achat de pétrole libellé en dollars, monnaie usuelle dans ce secteur. Elles peuvent payer en dollars en France.
- Un tribunal français doit exécuter un jugement américain condamnant au paiement de dollars. Le paiement peut être en dollars.
- Un particulier achète un meuble chez un commerçant français en euros. Le paiement est en euros, c'est le cas normal.
Ce que cet article ne dit pas
- Payer en devise étrangère pour une dette entre particuliers sans lien international.
- Payer en devise étrangère pour une dette professionnelle si la devise n'est pas usuelle pour l'opération.
- Payer en devise étrangère pour un paiement effectué hors de France.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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