Lieu de paiement : domicile du créancier (Art. 1343-4)
Si le contrat, la loi ou le juge n'indiquent pas où payer une somme d'argent, le débiteur doit payer au domicile du créancier (Art. 1343-4 Code civil).
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1343-4 du Code civil fixe le lieu de paiement d'une obligation de somme d'argent lorsqu'aucune autre règle (loi, contrat, décision de justice) n'a prévu un lieu différent. Dans ce cas, le paiement doit être effectué au domicile du créancier, c'est-à-dire à l'adresse où il réside habituellement.
Le « domicile » s'entend du lieu où la personne a son principal établissement. Si le créancier change de domicile, le débiteur doit payer à la nouvelle adresse, car la règle est fixée au moment du paiement. Il est prudent pour le débiteur de vérifier le domicile actuel du créancier avant d'effectuer le paiement.
Cette règle est supplétive : les parties peuvent convenir d'un autre lieu (par exemple, un compte bancaire, l'adresse du débiteur, ou un lieu neutre). Le juge peut également en décider autrement. Si le contrat ou la loi désigne un lieu précis, c'est ce lieu qui prime.
Quand il s'applique
- Un artisan facture un client pour des travaux. Le contrat ne précise pas où payer. Le client doit envoyer le paiement au domicile de l'artisan.
- Un prêteur remet une somme d'argent à un emprunteur. Le contrat de prêt ne mentionne pas de lieu de remboursement. L'emprunteur doit rembourser au domicile du prêteur.
- Un employeur verse un salaire à un employé. Si la convention collective ou le contrat de travail ne le précise pas, le paiement doit être fait au domicile du salarié.
- Un locataire paie un loyer. Le bail ne dit rien sur le lieu. Le locataire doit payer au domicile du bailleur.
- Une personne doit rembourser une dette informelle à un ami. Sans accord, elle doit payer au domicile de l'ami.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas la monnaie dans laquelle le paiement doit être effectué (c'est l'article 1343-3 qui règle ce point).
- Il ne s'applique pas aux obligations de remettre un corps certain ou de fournir un service : le lieu de paiement est alors régi par l'article 1342-6.
- Il ne traite pas des conséquences d'un refus de paiement par le débiteur (la mise en demeure est prévue aux articles 1344 et suivants).
- Il ne prévoit pas de délai de grâce pour le débiteur en difficulté (c'est l'article 1343-5 qui permet au juge d'accorder un délai).
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