Imputation des dettes compensables : Art. 1347-4
En présence de plusieurs dettes compensables, l'imputation de la compensation s'effectue selon les règles applicables à l'imputation des paiements.
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de plusieurs obligations compensables, il est nécessaire de savoir quelle dette est éteinte en priorité par le mécanisme de la compensation.
Cet article indique que les règles régissant l'imputation des paiements ordinaires sont directement transposables à la compensation. Le choix de la dette à éteindre prioritairement suit donc les mêmes principes juridiques que lorsqu'un paiement effectif est réalisé.
Quand il s'applique
- Un locataire accumulant plusieurs mois de loyers impayés entend compenser sa dette globale avec une créance qu'il détient sur son bailleur.
- Un client redevable de plusieurs factures distinctes auprès d'un même fournisseur oppose une créance pour éteindre prioritairement l'une d'elles.
- Un commerçant en relations d'affaires régulières souhaite déterminer quelle obligation s'éteint par compensation en l'absence d'accord explicite.
Ce que cet article ne dit pas
- Savoir quelles créances sont insaisissables ou exclues de la compensation, ce qui relève de l'article 1347-2.
- Obtenir une compensation prononcée en justice pour des dettes non encore liquides, ce qui relève de l'article 1348.
- Constater l'extinction d'une obligation par la réunion des qualités de créancier et de débiteur, ce qui relève de l'article 1349.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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