Perte du droit de compensation après cession Art. 1347-5
Le débiteur qui a accepté sans réserve la cession de la créance ne peut plus invoquer la compensation avec le cédant contre le cessionnaire.
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier cède sa créance à un tiers (cessionnaire), le débiteur est informé de cette cession. S'il prend acte de la cession sans faire de réserves, il perd la possibilité d'opposer au nouveau créancier une compensation qui existait avec l'ancien créancier.
En pratique, le débiteur ne peut pas refuser de payer en prétendant que le cédant lui devait aussi une somme. Cette règle protège le cessionnaire qui s'est fondé sur l'acceptation du débiteur. Elle ne s'applique que si le débiteur a pris acte sans réserve ; en cas de réserves, les règles générales de la compensation restent applicables.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur reçoit une notification de cession de créance de son fournisseur à une société d'affacturage. Il signe un accusé de réception sans mentionner que le fournisseur lui doit une indemnité pour retard. Il ne pourra pas invoquer cette indemnité pour refuser de payer la société d'affacturage.
- Un locataire apprend que son propriétaire a cédé la créance de loyer à une banque. Il accepte la cession sans réserve. Il ne peut pas opposer à la banque un défaut de réparation qui lui donnerait droit à une réduction de loyer.
- Un client doit payer le solde de travaux à un artisan. L'artisan cède la créance à un factor. Le client prend acte sans réserve. Il ne peut pas soulever un vice des travaux pour compenser sa dette.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas la compensation en dehors d'une cession de créance. Pour la compensation en général, voir les articles 1347 et suivants.
- Elle ne s'applique pas si le débiteur n'a pas pris acte de la cession ou l'a fait avec réserves. Dans ce cas, le débiteur peut encore opposer la compensation au cessionnaire dans les conditions du droit commun.
- Elle ne permet pas au débiteur d'opposer d'autres exceptions que la compensation (par exemple, la nullité de la créance ou le paiement déjà effectué). Ces défenses restent possibles sous réserve des règles de la cession.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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