Restitution de service en valeur (Art. 1352-8)
La restitution d'une prestation de service se fait en valeur, évaluée à la date de la fourniture. Art. 1352-8 du Code civil.
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque la loi ou le juge ordonne la restitution d'une prestation de service, cette restitution ne peut pas se faire en nature (on ne peut pas rendre le service lui-même). Elle se fait en argent, c'est-à-dire en valeur.
Cette valeur est calculée au jour où le service a été fourni, et non à un autre moment (comme la date du jugement ou de la demande).
Quand il s'applique
- Un contrat de conseil juridique est annulé : le client a droit à la valeur de la consultation, évaluée au jour où elle a été donnée.
- Un peintre a réalisé des travaux sur un contrat nul : il doit rembourser la valeur de la prestation au jour de l'exécution.
- Une formation professionnelle a été suivie puis déclarée sans cause : le prestataire restitue la valeur de la formation à la date de sa prestation.
- Un service de nettoyage a été fourni pour un contrat vicié : la restitution se fait en argent, valorisé à la date du nettoyage.
Ce que cet article ne dit pas
- La restitution d'une chose physique (comme un meuble ou un immeuble) : cela relève de l'article 1352.
- Le paiement des intérêts ou des fruits perçus : ces règles sont aux articles 1352-6 et 1352-7.
- La réduction des restitutions pour un mineur ou un majeur protégé : traitée à l'article 1352-4.
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