Restitution d'argent : intérêts et taxes (Art. 1352-6)
La restitution d'une somme d'argent comprend les intérêts au taux légal ainsi que les taxes payées entre les mains de la personne qui a reçu la somme.
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une somme d'argent doit être restituée, le montant à rembourser ne se limite pas au seul capital initialement versé. La règle impose d'inclure les intérêts calculés au taux légal.
La restitution englobe également les taxes acquittées directement entre les mains de la personne qui a reçu l'argent. Ces éléments s'ajoutent de plein droit au remboursement de la somme principale lors d'une restitution.
Quand il s'applique
- L'annulation d'une vente automobile imposant la restitution du prix payé au vendeur.
- La résolution d'un contrat d'entreprise exigeant le remboursement d'un acompte versé à un artisan.
- La restitution d'une somme versée par erreur sur le compte bancaire d'un tiers.
Ce que cet article ne dit pas
- La restitution d'un bien matériel autre qu'une somme d'argent, régie par l'article 1352.
- L'indemnisation des dégradations causées à une chose restituée, régie par l'article 1352-1.
- La restitution des fruits et des intérêts spécifiquement dus par le destinataire de mauvaise foi, régie par l'article 1352-7.
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