Renvoi de la preuve judiciaire au CPC - Art. 1357
L'article 1357 du Code civil renvoie au Code de procédure civile pour l'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent.
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article ne crée pas de règles propres sur la preuve. Il renvoie au code de procédure civile pour tout ce qui concerne l'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent. Cela inclut la manière dont les preuves sont demandées, présentées, discutées et évaluées devant un tribunal.
Les contestations sur la preuve, comme les objections à une pièce ou à un témoignage, sont également régies par le code de procédure civile.
En revanche, les règles de fond sur la charge de la preuve, les présomptions légales et les écrits probatoires restent dans le code civil (articles 1353 à 1356, 1358 et suivants).
Quand il s'applique
- Un avocat demande la communication de pièces détenues par l'autre partie au cours d'un procès.
- Un juge ordonne une expertise pour établir un fait litigieux.
- Une partie conteste l'authenticité d'un document produit en justice.
- Le tribunal décide de la recevabilité d'un témoignage.
- Lors d'un procès, une partie demande la production d'un enregistrement audio.
Ce que cet article ne dit pas
- La charge de la preuve (régie par l'article 1353).
- Les règles de preuve écrite pour les actes juridiques (articles 1359 et suivants).
- La validité des signatures électroniques (articles 1366-1367).
- Les présomptions légales (article 1354).
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