Définition légale de l'écrit – Art. 1365
Art. 1365 du Code civil définit l'écrit : suite de lettres, caractères, chiffres ou symboles à signification intelligible, sur tout support.
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne une définition très large de ce qu'est un « écrit » en droit civil. Il ne s'agit pas seulement du papier : tout ensemble de signes (lettres, chiffres, symboles) qui a un sens compréhensible, quel que soit le support matériel, est un écrit.
Cette définition sert de base aux règles de preuve. Par exemple, un SMS, un e-mail, un texte gravé sur une pierre ou un message en morse sont des écrits au sens de l'article 1365. La force probante de ces écrits est ensuite traitée par d'autres articles (notamment 1366 pour l'écrit électronique, 1364 pour l'acte sous signature privée, etc.).
Quand il s'applique
- Un texto contenant l'acceptation d'une offre de vente.
- Un contrat rédigé sur un fichier PDF envoyé par email.
- Un tableau noir avec des formules mathématiques lors d'un cours (signes intelligibles).
- Une lettre manuscrite sur du papier classique.
- Un message en code braille (symboles dotés de signification).
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne définit pas les conditions de validité d'une signature électronique (voir art. 1367).
- Il ne confère pas automatiquement une force probante à tout écrit (celle-ci dépend du type d'acte et des articles 1359, 1366, 1372).
- Il ne s'applique pas aux déclarations orales, qui ne sont pas des écrits.
- Il n'exige pas un support particulier : un graffiti peut être un écrit, mais sa force probante reste à déterminer.
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