Signature nécessaire à un acte juridique - Art. 1367
Art. 1367: la signature identifie l'auteur et le consentement. Signature électronique : procédé fiable d'identification, présumé fiable si conditions du décret.
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour qu'un acte juridique soit parfait (juridiquement complet), une signature est nécessaire. Elle permet d'identifier la personne qui s'engage et montre qu'elle accepte les obligations de l'acte.
Si la signature est apposée par un officier public (comme un notaire), l'acte devient authentique, c'est-à-dire qu'il bénéficie d'une force probante renforcée.
Pour une signature électronique, il faut utiliser un procédé fiable d'identification qui garantit le lien avec l'acte. Ce procédé est présumé fiable si les conditions fixées par un décret en Conseil d'État sont respectées (création de la signature, identification du signataire, intégrité de l'acte).
Quand il s'applique
- Signer un contrat de vente d’une voiture d’occasion.
- Apposer sa signature électronique sur un contrat de location en ligne.
- Un notaire signe un acte de vente immobilière, ce qui le rend authentique.
- Un employé signe un avenant à son contrat de travail par voie électronique via un portail sécurisé.
Ce que cet article ne dit pas
- La liste des technologies ou procédés techniques considérés comme fiables pour la signature électronique (renvoyée à un décret).
- Les conséquences juridiques d’une signature électronique qui ne respecte pas les conditions du décret (par exemple, la nullité de l’acte n’est pas prévue par cet article).
- La définition de ce qu’est un « officier public » (compétences et statut) – voir les règles sur les notaires et autres officiers ministériels.
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