Force probante de l'écrit électronique - Art. 1366
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, sous réserve d'identification de l'auteur et de garantie d'intégrité. Art. 1366 Code civil.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1366 du Code civil pose le principe de l'équivalence de force probante entre l'écrit électronique et l'écrit sur support papier. Cela signifie qu'un document numérique peut avoir la même valeur de preuve qu'un document papier, à condition de remplir deux conditions essentielles.
La première condition est que la personne dont émane l'écrit doit pouvoir être dûment identifiée. Cela renvoie aux mécanismes de signature électronique ou d'autres moyens d'identification prévus par la loi. La seconde condition est que l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, c'est-à-dire qu'il ne soit pas altéré après sa création.
Cet article ne précise pas les moyens techniques à utiliser pour satisfaire ces conditions. Il appartient au juge d'apprécier, au cas par cas, si les conditions sont remplies, en tenant compte des autres dispositions du code civil, notamment celles relatives à la signature et à la preuve.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente conclu par échange d'emails, où les parties sont identifiées et les messages conservés sans altération.
- Un document PDF signé électroniquement avec un certificat numérique, utilisé comme preuve d'un accord.
- Une facture envoyée par voie électronique et archivée dans un système sécurisé, pour prouver une prestation de service.
- Un échange de SMS entre deux professionnels pour fixer les modalités d'une livraison, à condition que l'expéditeur soit identifiable.
- Un message WhatsApp contenant une promesse de paiement, si l'identité de l'auteur peut être établie et le message non modifié.
Ce que cet article ne dit pas
- Un simple enregistrement audio ou vidéo, qui n'est pas un écrit au sens de l'article 1365 du Code civil.
- Un document manuscrit numérisé sans garantie d'intégrité (par exemple, une photo de chèque non signée électroniquement).
- Un tweet anonyme ou un message sur un forum sans identification de l'auteur.
- Un acte authentique électronique, qui relève de règles spécifiques (notamment les articles 1369 et suivants).
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