Valeur probante de l'acte d'avocat : Art. 1374
L'acte sous signature privée contresigné par un avocat fait foi de la signature et dispense des mentions manuscrites légales. Le faux se conteste au civil.
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un accord est conclu sans passer par un notaire, il s'agit d'un acte sous signature privée. Lorsque cet acte est contresigné par l'avocat de chaque partie ou par un avocat unique, sa valeur probante est renforcée.
Le contre-seing fait foi de la signature et de l'écriture des parties. Les signataires ou leurs héritiers ne peuvent pas simplement désavouer leur signature : pour la contester, il faut obligatoirement engager une procédure de faux devant le juge civil.
De plus, le contre-seing de l'avocat dispense le signataire d'écrire de sa main les mentions manuscrites que la loi impose habituellement pour la validité de certains engagements.
Quand il s'applique
- Un accord amiable réglant le partage de biens après une séparation, contresigné par les avocats respectifs.
- Un engagement de cautionnement accordé par un proche, signé en présence d'un avocat sans recopier de mention manuscrite.
- Un protocole d'accord mettant fin à un litige entre un propriétaire et son locataire avec l'assistance de leurs avocats.
- Une convention de remboursement de dette négociée de gré à gré et validée par les avocats des signataires.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple contestation d'une signature sur un acte privé sans avocat, régie par les règles du désaveu d'écriture (article 1373).
- La force probante renforcée attachée aux constatations personnelles d'un notaire, réservée à l'acte authentique (articles 1369 et 1371).
- L'obligation d'établir autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties au contrat (article 1375).
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