Preuve du contrat synallagmatique - Art. 1375
Pour prouver un contrat synallagmatique sous signature privée, il faut autant d'originaux que de parties, sauf exécution ou dépôt chez un tiers.
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 , et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Un contrat synallagmatique est un accord dans lequel les parties s'engagent réciproquement les unes envers les autres, comme une vente ou un bail. Lorsqu'il est rédigé sous signature privée, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire, l'écrit ne fait preuve que s'il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il existe de parties ayant des intérêts distincts. Chaque original doit mentionner expressément le nombre total d'originaux réalisés. Les parties peuvent également convenir de confier un exemplaire unique à un tiers.
Cette exigence comporte des exceptions. D'une part, la personne qui a commencé ou achevé d'exécuter le contrat ne peut plus invoquer l'absence de pluralité d'originaux ou l'absence de mention de leur nombre pour contester la valeur de preuve du document. D'autre part, pour un contrat sous forme électronique, l'exigence est satisfaite dès lors que l'acte respecte les conditions des articles 1366 et 1367 et permet à chaque partie d'accéder à un exemplaire sur un support durable.
Quand il s'applique
- Deux particuliers signent un contrat de location sur papier sans rédiger de second exemplaire original.
- Un acheteur ayant versé un acompte conteste l'imprimé du contrat au motif qu'un seul original a été établi.
- Deux entreprises concluent un contrat de prestation sous forme électronique en garantissant l'accès au document téléchargeable.
- Des contractants remettent l'exemplaire original unique de leur convention entre les mains d'un tiers convenu.
Ce que cet article ne dit pas
- La promesse unilatérale par laquelle une seule partie s'engage à payer une somme d'argent, régie par l'article 1376.
- Les contrats conclus devant notaire sous forme d'acte authentique, régis par l'article 1369.
- La preuve de la date exacte d'un acte privé vis-à-vis des tiers, régie par l'article 1377.
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