Possibilité de désaveu d'écriture ou signature - Art. 1373
L'art. 1373 permet à une partie de désavouer son écriture ou signature. Les héritiers peuvent désavouer celle de leur auteur. Il y a vérification d'écriture.
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne à qui l'on oppose un écrit de nier qu'il s'agit de son écriture ou de sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une personne décédée peuvent également nier que l'écriture ou la signature provient de leur auteur, ou simplement dire qu'ils ne les connaissent pas.
Lorsque ce désaveu est formulé, le juge ordonne une vérification d'écriture. C'est une procédure par laquelle on compare l'écrit litigieux à des échantillons de l'écriture de la personne concernée.
Quand il s'applique
- Vous recevez une lettre prétendument signée de vous, mais vous n'avez jamais signé ce document. Vous pouvez désavouer votre signature.
- Après le décès de votre père, un créancier présente une reconnaissance de dette manuscrite de votre père. Vous et vos frères et sœurs pouvez désavouer cette écriture ou déclarer ne pas la connaître.
- Dans un procès, l'autre partie produit un contrat sous seing privé que vous contestez. Vous pouvez désavouer votre signature, ce qui déclenche une vérification.
- Un héritier refuse de reconnaître l'écriture du défunt sur un testament olographe. Il peut désavouer cette écriture.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas de la contestation du contenu d'un écrit lorsque la signature est reconnue. La question de savoir si les termes de l'acte sont exacts relève d'autres règles.
- Il ne couvre pas le cas où une personne désavoue une signature qui n'est pas la sienne, par exemple celle d'un tiers. Le désaveu ne concerne que sa propre écriture ou signature, ou celle de son auteur pour les héritiers.
- Il ne s'applique pas aux procédures pénales où la vérification d'écriture peut être ordonnée sur d'autres fondements.
- Il ne règle pas la force probante d'un acte sous signature privée reconnu (voir article 1372).
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Cette page reproduit le texte de l'article 1373 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.