Preuve d'un engagement unilatéral - Art. 1376
Pour faire preuve, la promesse unilatérale de payer ou de livrer exige la signature et la mention manuscrite en lettres et chiffres. Les lettres l'emportent.
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne s'engage seule envers une autre à lui verser une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible (un bien interchangeable comme du grain ou du fioul) par un acte sous signature privée, cet écrit doit respecter des formes spécifiques pour valoir preuve en justice.
Pour constituer une preuve, l'acte doit comporter la signature de la personne qui s'engage, ainsi qu'une mention écrite de sa propre main indiquant la somme ou la quantité promise. Cette indication doit obligatoirement figurer à la fois en toutes lettres et en chiffres.
En cas de désaccord ou de discordance entre le montant inscrit en chiffres et celui rédigé en toutes lettres, l'écrit fait foi uniquement pour la somme ou la quantité exprimée en toutes lettres.
Quand il s'applique
- Un particulier rédige une reconnaissance de dette sous seing privé pour formaliser le remboursement d'un prêt accordé par un ami.
- Un agriculteur souscrit un engagement unilatéral écrit de livrer une quantité de blé à un acheteur.
- Un membre d'une famille s'engage par écrit à verser une somme d'argent à son proche à une date déterminée.
Ce que cet article ne dit pas
- Un contrat comportant des engagements réciproques entre deux personnes, tel qu'une vente ou une location, soumis à l'article 1375.
- Un acte rédigé par un notaire sous la forme d'un acte authentique, régi par l'article 1369.
- Un engagement pris entre commerçants pour les besoins de leur commerce, relevant de la liberté de la preuve.
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