Art. 1401 Code civil

Les acquêts en communauté (Art. 1401)

Selon l'art. 1401, la communauté se compose des acquêts faits par les époux durant le mariage : biens achetés, économies sur salaires et loyers.

Texte officiel Art. 1401 Code civil — France

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1401 définit ce que contient la communauté dans le régime légal, celui qui s'applique automatiquement aux époux mariés sans contrat. Elle « se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».

Trois enseignements en découlent. D'abord, ce qui compte est la date et l'origine, pas le nom sur l'acte : un bien acheté pendant le mariage avec les revenus du travail est commun même s'il n'est inscrit qu'au nom d'un seul. « Ensemble ou séparément » l'écrit expressément. Ensuite, sont communs les fruits de l'industrie personnelle, c'est-à-dire les salaires, les revenus professionnels et ce qui est acquis avec eux. Enfin — et c'est le point le plus méconnu —, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres tombent aussi en communauté : les loyers d'un appartement possédé avant le mariage sont communs, même si l'appartement, lui, reste propre.

Le corollaire est que restent propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus pendant par succession ou donation, avec leur substitut lorsqu'ils sont remplacés dans les conditions prévues. Et l'article 1402 ajoute une présomption redoutable : tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre, la preuve étant même exigée par écrit pour les biens qui ne portent pas en eux la marque de leur origine. Le partage se joue donc sur des pièces — dates, actes, relevés, origine des fonds — et sur des récompenses entre masses, calculs techniques à confier à un notaire.

Quand il s'applique

  • Des époux mariés sans contrat qui se séparent et doivent partager les biens
  • Un bien acheté pendant le mariage au nom d'un seul des deux
  • Un logement reçu par succession pendant le mariage et mis en location
  • Une épargne constituée sur les salaires de l'un pendant la vie commune
  • Un désaccord sur le caractère propre ou commun d'un bien au moment du divorce

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne s'applique pas aux couples mariés sous un autre régime, ni aux partenaires de PACS ni aux concubins, qui relèvent de règles distinctes.
  • Il ne rend pas communs les biens possédés avant le mariage ni ceux reçus par succession ou donation, qui restent propres.
  • Il ne dit pas comment se prouve le caractère propre d'un bien : c'est l'article 1402 qui pose la présomption et exige parfois un écrit.
  • Il ne règle pas les récompenses entre la communauté et les patrimoines propres, calculs distincts effectués lors de la liquidation.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Deux époux mariés sans contrat se séparent. Pendant le mariage, l'un a acheté un appartement à son seul nom, financé par ses salaires et un prêt qu'il remboursait seul. Il considère que le bien lui appartient en propre.

Comment le texte s'applique

Sous le régime légal, les acquêts faits durant le mariage tombent en communauté, y compris lorsqu'ils proviennent de l'industrie personnelle d'un seul des deux. Le fait décisif n'est donc pas le nom porté sur l'acte mais la date de l'acquisition et l'origine des fonds : acheté pendant le mariage avec des salaires, le bien est commun quel que soit l'acquéreur apparent.

Comment les parties se sont entendues

Ils retiennent une valeur d'expertise unique et l'un rachète la part de l'autre, la soulte étant échelonnée sur douze mois et inscrite dans l'acte liquidatif.

Exemple illustratif

L'un des époux a hérité d'un studio pendant le mariage et l'a mis en location. Les loyers ont alimenté un compte d'épargne ouvert au nom du couple. Au moment du partage, chacun revendique ce compte.

Comment le texte s'applique

Le studio reste propre, puisqu'il vient d'une succession. Mais le texte range dans la communauté les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres. Le fait qui tranche est donc ce que sont devenus les loyers : consommés, ils ne posent aucune question ; épargnés, ils composent l'actif commun quel que soit le titulaire du compte.

Comment les parties se sont entendues

Le studio est reconnu propre sans discussion et le solde du compte alimenté par les loyers est partagé par moitié à la date retenue pour la séparation.

Voilà la loi. Réglons votre problème.

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Cette page reproduit le texte de l'article 1401 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

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