Remploi par anticipation : bien propre Art. 1435
Un bien acheté par anticipation de fonds propres est propre si les sommes sont remboursées à la communauté dans les cinq ans suivant l'acte.
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un époux acquiert un bien en déclarant qu'il s'agit d'un remploi de fonds propres alors qu'il n'a pas encore perçu ces fonds, la loi lui permet de qualifier immédiatement ce bien de propre.
Cette qualification est sous condition. La communauté avance le financement et l'époux doit obligatoirement lui rembourser les sommes dues dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Si les fonds propres ne sont pas versés à la communauté dans ce délai de cinq ans, la condition n'est pas remplie et la qualification du bien est remise en cause.
Quand il s'applique
- Un époux achète un logement en déclarant réemployer le prix d'un bien personnel dont la vente n'est pas encore finalisée.
- Un conjoint acquiert un bien propre en avançant les fonds communs dans l'attente du versement de sa part de succession.
- Un époux effectue une acquisition propre par anticipation en s'engageant à indemniser la communauté dans le délai prévu.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition financée directement par des fonds propres déjà encaissés au moment de la signature de l'acte.
- Le calcul exact des récompenses dues entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial.
- L'achat d'un bien commun financé partiellement par des fonds propres sans déclaration d'emploi ou de remploi.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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