Déclaration d'emploi ou de remploi – Art. 1434
L'emploi ou remploi est établi par déclaration dans l'acte d'acquisition ; à défaut, accord des époux nécessaire mais limité à leurs rapports.
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'emploi ou le remploi est le mécanisme par lequel un époux utilise des deniers propres (ou le prix de vente d'un bien propre) pour acquérir un bien qui devient lui-même un propre. L'article 1434 offre deux voies pour que cette opération soit reconnue.
Si, dans l'acte d'acquisition, l'époux déclare que l'achat est fait avec des deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un propre, l'emploi ou le remploi est automatiquement établi. Cette déclaration suffit, sans autre formalité.
À défaut de déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi ne peut être constitué que par un accord des deux époux. Cet accord ne produit d'effets que dans leurs rapports réciproques : il n'est pas opposable aux tiers, notamment aux créanciers.
Quand il s'applique
- Un époux vend un appartement qu'il possédait avant le mariage (bien propre) et achète une maison en déclarant dans l'acte que l'acquisition est faite avec le prix de vente de ce propre.
- Un époux reçoit une somme d'argent par donation (bien propre) et acquiert des actions sans déclaration ; plus tard, les deux époux signent un écrit reconnaissant que l'achat constitue un remploi.
- Lors de la liquidation de la communauté, un époux prétend qu'un bien acquis sans déclaration dans l'acte est un propre par remploi ; l'autre époux conteste et il faut examiner s'il y a eu un accord entre eux.
- Un notaire rédige l'acte d'acquisition d'un bien ; l'époux acheteur précise oralement que les fonds viennent d'un propre, mais le notaire omet la déclaration écrite – l'article 1434 s'applique alors différemment.
- Un époux déclare dans l'acte que l'acquisition est faite de deniers propres alors qu'en réalité les fonds proviennent de la communauté ; la déclaration emporte qualification de propre, sous réserve des récompenses.
Ce que cet article ne dit pas
- Que l'absence de déclaration rende automatiquement le bien commun (le sort du bien dépend d'un éventuel accord des époux).
- Que la déclaration dans l'acte soit la seule preuve possible de l'emploi ou du remploi (l'accord des époux peut le suppléer).
- Que l'accord des époux puisse être opposé aux créanciers de la communauté (seuls les rapports entre époux sont concernés).
- Que l'article 1434 s'applique aux acquisitions faites avant le mariage (le texte concerne le régime de communauté).
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