Récompense pour prélèvement personnel - Art. 1437
L'époux qui prélève une somme de la communauté pour ses dettes personnelles ou pour améliorer ses biens propres doit récompense à la communauté.
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une obligation de récompense à l'époux qui utilise de l'argent de la communauté (biens communs) pour un avantage personnel. Cela concerne notamment le paiement de dettes personnelles, l'achat ou l'amélioration d'un bien qui lui est propre, ou le rachat de services fonciers grevant son propre bien.
La récompense est due à la communauté, qui doit être remboursée de la somme prélevée. Il s'agit d'un mécanisme d'équilibre entre les patrimoines des époux et la communauté, sans préjudice des autres règles sur les récompenses réciproques (voir art. 1433).
Quand il s'applique
- Un époux utilise des fonds communs pour payer une amende personnelle liée à une infraction.
- Un époux prend de l'argent du compte joint pour financer des travaux de rénovation dans une maison qui lui appartient en propre.
- Un époux prélève sur la communauté pour racheter des droits de servitude qui pèsent sur son terrain personnel.
- Un époux utilise l'argent commun pour acquérir un bien immobilier qu'il déclare être son propre, sans remploi.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les récompenses que la communauté doit à l'époux (cela relève de l'art. 1433).
- Il ne couvre pas les prélèvements effectués pour les besoins courants du ménage, qui sont à la charge de la communauté.
- Il ne s'applique pas aux donations entre époux, qui sont soumises à des règles spécifiques.
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