Financement mixte d'un bien en communauté : Art. 1436
En régime de communauté, un bien financé par un époux et la communauté est commun si la part de la communauté dépasse la sienne, sinon il reste propre.
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté achète un bien en utilisant des fonds propres, issus par exemple d'une donation ou d'une vente personnelle, mais que cette somme ne suffit pas à régler l'achat et les frais, la communauté financière du couple apporte le surplus.
La qualification du bien dépend de la contribution majoritaire. Si la somme payée par la communauté est supérieure à l'apport personnel de l'époux acquéreur, le bien entre dans le patrimoine commun du couple. Dans le cas inverse, le bien demeure la propriété exclusive de cet époux.
Quelle que soit la qualification retenue pour le bien, une compensation financière appelée récompense est due lors de la liquidation du régime matrimonial. La communauté a droit à une récompense si le bien reste propre à l'époux, tandis que l'époux a droit à une récompense si le bien devient commun.
Quand il s'applique
- Un époux utilise l'argent d'une succession pour acheter un appartement, mais la communauté finance une part du prix et des frais supérieure à cet apport personnel.
- Une épouse réinvestit l'argent issu de la vente d'un bien propre pour acquérir un terrain, en complétant avec le compte joint pour une somme inférieure à son apport.
- Un conjoint achète un bien immobilier en déclarant un remploi de fonds propres, mais le solde du prix financé par le couple s'avère plus élevé que son apport personnel.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition d'un bien financée intégralement par des fonds personnels sans aucune contribution financière de la communauté.
- Les règles de cogestion imposant l'accord des deux époux pour vendre ou grever de droits réels un immeuble commun.
- Le traitement des dettes personnelles contractées par l'un des époux avant le mariage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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