Profit tiré de biens propres: récompense due - Art. 1433
La communauté doit récompense à l'époux pour profit tiré de ses propres. Ex: encaissement de deniers propres sans emploi/remploi. Preuve libre. Art. 1433.
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1433 du Code civil impose à la communauté légale de verser une récompense à l'époux propriétaire de biens propres lorsque la communauté a tiré un profit de ces biens. Cette récompense vise à compenser l'enrichissement de la communauté au détriment du patrimoine propre de l'époux.
Le cas le plus fréquent est celui où la communauté a encaissé des sommes d'argent provenant de biens propres (par exemple, des loyers, des dividendes, ou le prix de vente d'un bien propre) sans que cet argent ait été réemployé pour acquérir un autre bien propre (ce qu'on appelle l'emploi ou le remploi). Dans ce cas, la communauté doit restituer la somme à l'époux.
En cas de litige, la preuve que la communauté a bien tiré profit des biens propres peut être apportée par tous moyens, y compris par témoignages et présomptions. Cette règle assouplit la charge de la preuve pour l'époux qui réclame la récompense.
Quand il s'applique
- Un époux reçoit un héritage en espèces. La communauté utilise cet argent pour financer des vacances communes sans remploi.
- Un époux vend un bien immobilier qu'il possédait avant le mariage. Le prix de vente est versé sur le compte joint et sert à acheter une voiture pour la famille.
- Les loyers d'un immeuble propre à l'époux sont perçus par la communauté et utilisés pour payer les charges courantes du ménage.
- Un époux touche des dividendes d'actions personnelles. Ces dividendes sont encaissés par la communauté et dépensés pour des travaux dans la maison commune.
Ce que cet article ne dit pas
- L'utilisation d'un bien propre (comme une voiture) par la communauté sans qu'il en résulte un profit financier direct.
- Le paiement par la communauté d'une dette personnelle de l'époux (cela relève de l'article 1437).
- L'acquisition d'un bien propre avec des fonds communs, ou l'emploi/remploi correctement effectué (articles 1434-1436).
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