Caducité de la séparation de biens judiciaire Art. 1444
La séparation de biens judiciaire est nulle si la liquidation n'est pas lancée sous trois mois et conclue dans l'année, sauf prorogation.
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La séparation de biens obtenue par décision de justice ne reste pas valable si les époux n'entreprennent pas rapidement les démarches pour partager leurs biens. La loi fixe des échéances strictes sous peine d'annulation de la décision.
Pour conserver le bénéfice de cette séparation, les opérations tendant à liquider les droits des parties doivent commencer dans les trois mois suivant le moment où le jugement devient définitif. De plus, le règlement définitif doit intervenir dans l'année qui suit l'ouverture de ces opérations.
Si le patrimoine à partager est complexe ou si des difficultés surviennent, le délai d'un an n'est pas automatiquement dépassé. Le président du tribunal peut accorder une prorogation lorsqu'il est saisi par une requête.
Quand il s'applique
- Un époux ayant obtenu un jugement définitif de séparation de biens n'a pas saisi de notaire pour démarrer la liquidation dans les trois mois.
- Les opérations de liquidation du régime matrimonial ouvertes devant notaire n'ont pas abouti à un acte définitif au bout d'une année.
- Un conjoint demande au président du tribunal d'accorder un délai supplémentaire pour liquider le patrimoine car les démarches prennent du retard.
Ce que cet article ne dit pas
- Les motifs permettant de demander la séparation de biens en justice, prévus par l'article 1443.
- La publication obligatoire du jugement de séparation de biens auprès des tiers, régie par l'article 1445.
- Le détail du calcul des comptes et récompenses entre époux, abordé aux articles 1468 et 1469.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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