Effets et publicité de la séparation de biens : Art. 1445
L'article 1445 fixe la date d'effet du jugement de séparation de biens au jour de la demande et exige sa publication ainsi que sa mention aux actes officiels.
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle l'effet dans le temps d'un jugement qui prononce la séparation judiciaire de biens entre époux, ainsi que les formalités d'information qui l'accompagnent.
Lorsqu'un juge prononce la séparation de biens, la décision ne prend pas effet à la date du jugement, mais rétroagit au jour où la demande en justice a été déposée. Les effets patrimoniaux entre les époux sont donc fixés à cette date initiale.
Pour que cette décision soit opposable et respectée, la demande et le jugement doivent faire l'objet de mesures de publication selon les règles de la procédure civile. Mention du jugement doit également être portée en marge de l'acte de mariage et sur la minute du contrat de mariage.
Quand il s'applique
- Un conjoint demande en justice la séparation de biens et souhaite déterminer la date exacte à laquelle le régime communautaire prend fin.
- Un époux acheteur d'un bien immobilier pendant la procédure veut savoir si cet achat relève de son patrimoine propre ou de la communauté.
- Un notaire doit inscrire la décision de séparation de biens en marge de l'acte de mariage des époux.
- Un greffier ou un avocat accomplit les formalités de publication de la demande et du jugement de séparation de biens.
Ce que cet article ne dit pas
- Les motifs permettant de demander la séparation de biens en justice, régis par l'article 1443.
- La nullité de la séparation de biens en cas de désistement ou d'absence d'exécution, régie par l'article 1444.
- Le droit des créanciers d'exercer eux-mêmes l'action en séparation de biens, interdit par l'article 1446.
- L'obligation de contribution aux charges du mariage après la séparation de biens, fixée par l'article 1448.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1445 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.