Séparation de biens ordonnée par le tribunal - Art. 1449
Séparation de biens prononcée en justice : époux sous régime art. 1536 et s. Le tribunal peut ordonner versement contribution à un seul époux.
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants . Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsque le tribunal prononce la séparation de biens entre époux, ceux-ci passent automatiquement sous le régime prévu aux articles 1536 et suivants du Code civil. Ce régime est celui de la séparation de biens proprement dite, où chaque époux gère ses biens personnels.
En outre, le tribunal peut décider qu'un époux versera sa contribution aux charges du mariage directement à l'autre époux. À partir de ce moment, c'est ce dernier seul qui paie toutes les dépenses du ménage vis-à-vis des tiers (commerçants, fournisseurs, etc.).
Quand il s'applique
- Un époux obtient la séparation de biens judiciaire, et le tribunal ordonne que l'autre époux lui verse chaque mois une somme pour les dépenses du foyer.
- Après une séparation de biens prononcée, le tribunal attribue à un seul époux la charge de payer le loyer et les factures, l'autre époux lui versant sa part.
- Un couple marié sous le régime de la communauté légale demande la séparation de biens en justice ; le juge fixe les modalités de contribution aux charges du mariage.
- Le tribunal, en prononçant la séparation, impose que l'époux aux revenus plus élevés verse une contribution à l'autre pour les charges du mariage.
- Lorsque la séparation de biens est prononcée, les époux doivent désormais organiser leurs finances selon les articles 1536 et suivants, ce qui signifie qu'ils ne sont plus solidairement responsables des dettes contractées par l'autre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la dissolution du mariage (divorce) ni la liquidation de la communauté ; ces questions sont traitées aux articles 1441 et suivants.
- Il ne permet pas à un époux de demander la séparation de biens pour faute de l'autre (cette demande est régie par l'article 1443).
- Il ne concerne pas les créanciers qui peuvent demander la séparation de biens à l'encontre d'un époux (article 1446).
- Il ne fixe pas le montant de la contribution, qui dépend des facultés de chaque époux (voir article 1448).
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