Charge définitive des dettes de communauté – Art. 1500
Art. 1500 C. civ. : les dettes de la communauté en contrepartie de biens recueillis (ex. prix d'achat) sont définitivement à sa charge.
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite des dettes que la communauté (le patrimoine commun des époux sous le régime de la communauté légale) contracte pour acquérir un bien. Par exemple, le prix d'achat d'une maison ou d'une voiture achetée pendant le mariage est une dette « en contrepartie » du bien reçu par la communauté.
Ces dettes sont définitivement à la charge de la communauté. Cela signifie qu'à la dissolution du régime (divorce, séparation de biens, décès), elles ne donnent pas lieu à un remboursement entre époux. Elles sont distinctes des dettes personnelles d'un époux ou des dettes qui grèvent une succession ou une libéralité.
Quand il s'applique
- Un couple achète une résidence principale à crédit pendant le mariage : le prêt immobilier est une dette en contrepartie du bien, donc à la charge définitive de la communauté.
- L'époux emprunte pour financer l'achat d'une voiture commune : la dette est imputée définitivement à la communauté.
- L'épouse contracte un crédit pour réaliser des travaux d'agrandissement dans le logement familial : la dette est couverte par cet article.
- Un époux reçoit un héritage et, pour l'accepter, la communauté emprunte afin de payer les droits de succession : ce prêt n'est pas « en contrepartie » d'un bien recueilli par la communauté (l'héritage est propre), donc l'article 1500 ne s'applique pas.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dettes personnelles d'un époux antérieures au mariage (elles restent propres à cet époux).
- Les dettes de la communauté qui ne sont pas la contrepartie d'un bien recueilli, comme les dettes fiscales ou les dettes d'entretien du ménage.
- Les dettes grevant une succession ou une libéralité reçues par un époux (elles sont réparties selon l'article 1501).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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