Passif commun en proportion de l'actif - Art. 1499
En régime convenu, la communauté prend en charge les dettes antérieures ou successorales à proportion de la fraction d'actif qu'elle recueille (Art. 1499).
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage. La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité. Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Dans un régime communautaire aménagé par contrat de mariage, certaines dettes personnelles ne restent pas entièrement à la charge exclusive de l'époux engagé. Cela concerne les dettes existant avant le mariage ainsi que celles qui grèvent une succession ou une libéralité reçue pendant l'union.
La communauté prend en charge une fraction de ce passif. Cette part est directement proportionnelle à la quantité de biens d'actif issus du patrimoine personnel de l'époux ou de la succession que la communauté recueille effectivement.
Pour fixer cette proportion, la consistance et la valeur des biens intégrés à la communauté doivent être prouvées selon les règles de l'article 1402.
Quand il s'applique
- Un époux marié sous un régime conventionnel reçoit une succession comportant des biens meubles et des dettes exigibles.
- Un conjoint possédait des dettes personnelles avant le mariage et la communauté a recueilli une partie de ses biens.
- Les époux cherchent à calculer la part d'un emprunt souscrit avant l'union qui entre dans le passif de la communauté.
Ce que cet article ne dit pas
- Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dans lequel les dettes antérieures restent personnelles.
- Le droit de poursuite individuel des créanciers sur les biens des époux lors du partage.
- Les modalités de paiement et la répartition du passif dans les rapports avec les tiers créanciers.
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