Clauses sur la participation aux acquêts - Art. 1581
L'article 1581 permet de modifier la participation aux acquêts : partage inégal, attribution intégrale des acquêts au survivant et dation en paiement.
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 . Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre. Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, puis se liquide comme une communauté. Cet article permet aux époux de personnaliser ce fonctionnement par contrat de mariage, à condition de respecter les règles fondamentales applicables à tous les régimes matrimoniaux énoncées aux articles 1387, 1388 et 1389.
Les époux peuvent prévoir que les enrichissements réalisés durant le mariage ne seront pas partagés à parts égales. Ils peuvent stipuler un partage inégal ou attribuer la totalité des enrichissements au conjoint survivant en cas de décès.
Enfin, en cas de séparation ou de décès, si l'un des époux doit de l'argent à l'autre au titre de la liquidation, le créancier peut demander à recevoir directement certains biens du conjoint débiteur au lieu d'une somme d'argent, à condition de prouver un intérêt essentiel pour ces biens.
Quand il s'applique
- Des époux rédigent un contrat de mariage prévoyant que le conjoint survivant récupèrera la totalité des enrichissements accumulés pendant l'union.
- Un conjoint demande la remise d'un local professionnel appartenant à l'autre époux pour régler la créance issue de la dissolution du régime.
- Un couple insère une clause prévoyant une répartition de l'enrichissement différente de la moitié chacun en cas de divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- La méthode standard de calcul du patrimoine originaire et du patrimoine final, réglée par d'autres articles du code.
- Le versement d'une prestation compensatoire lors du divorce, qui relève des règles propres au divorce et non des régimes matrimoniaux.
- Le paiement d'une créance de participation exclusivement sous forme de somme d'argent en l'absence de clause spécifique dans le contrat.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1581 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.