Imagerie cérébrale : conditions d'usage - Art. 16-14
Art. 16-14 : imagerie cérébrale limitée à médical, recherche ou expertise judiciaire, hors imagerie fonctionnelle en expertise, consentement écrit révocable.
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 16-14 du Code civil encadre strictement l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale. Il les autorise uniquement pour des finalités médicales, de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Cependant, l'imagerie cérébrale fonctionnelle est exclue de ce dernier cadre.
Avant tout examen, un consentement exprès et écrit de la personne concernée est obligatoire. Ce consentement doit être recueilli après que la personne a été informée de la nature et de la finalité de l'examen. Il doit mentionner explicitement cette finalité.
Le consentement est révocable à tout moment, sans aucune formalité. Cela signifie que la personne peut retirer son accord même après avoir commencé l'examen. La loi assure ainsi le respect de la volonté et de l'intégrité de la personne.
Quand il s'applique
- Un médecin prescrit une IRM cérébrale pour diagnostiquer une tumeur, avec consentement écrit du patient.
- Un chercheur utilise l'imagerie par résonance magnétique dans une étude sur les émotions, après avoir recueilli le consentement écrit des participants.
- Un expert judiciaire demande une IRM structurale pour évaluer des lésions cérébrales dans une affaire pénale, en excluant l'imagerie fonctionnelle.
- Un laboratoire utilise l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'une expertise judiciaire, ce qui est interdit par l'article.
- Une personne retire son consentement après avoir accepté une IRM de recherche, ce qui est possible à tout moment.
Ce que cet article ne dit pas
- L'utilisation de l'imagerie cérébrale par un employeur pour évaluer un candidat (non autorisée par l'article).
- L'utilisation de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans un procès civil (exclue par l'article).
- L'utilisation de l'imagerie cérébrale sans consentement écrit préalable (non conforme à l'article).
- L'utilisation de l'imagerie cérébrale pour des motifs de sécurité nationale (non prévue par l'article).
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