Lieu de délivrance - Art. 1609
L'article 1609 du Code civil fixe le lieu de délivrance : au lieu où se trouvait la chose au moment de la vente, sauf convention contraire.
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1609 établit le lieu par défaut de la délivrance dans une vente. Sauf accord contraire des parties, le vendeur doit remettre la chose à l'endroit où elle se trouvait au moment de la conclusion du contrat. Ce lieu peut être le domicile du vendeur, un entrepôt, ou tout autre endroit où la chose était située.
La délivrance est définie à l'article 1604 comme le transfert de la chose en la puissance et possession de l'acheteur. Les frais de délivrance sont à la charge du vendeur (art. 1608), mais les frais d'enlèvement sont pour l'acheteur. Ainsi, si rien n'est convenu, l'acheteur doit se déplacer pour prendre livraison.
Cette règle s'applique aussi bien aux meubles qu'aux immeubles, sous réserve des dispositions particulières pour les immeubles à construire (art. 1601-1 et suivants). Elle ne dit rien sur le délai de délivrance (art. 1610) ni sur l'état de la chose (art. 1614).
Quand il s'applique
- Vous achetez une voiture d'occasion chez un particulier : la délivrance doit se faire au garage où se trouve la voiture au moment de la vente.
- Vous commandez un meuble dans un magasin : si vous n'avez pas convenu d'une livraison à domicile, le meuble vous attend dans le magasin où il était exposé.
- Vous achetez une maison : la délivrance est réputée effectuée lorsque les clés vous sont remises sur place, au domicile vendu.
- Vous achetez des fruits sur un marché : le lieu de délivrance est l'étal du vendeur.
- Vous achetez un tableau lors d'une vente aux enchères en ligne, mais le tableau est conservé dans une galerie à Paris : la délivrance doit avoir lieu à cette galerie.
Ce que cet article ne dit pas
- Les parties croient souvent que le vendeur doit livrer à domicile sans accord exprès. Ce n'est pas le cas : l'article 1609 fixe un lieu par défaut, pas une obligation de transport.
- Certains pensent que l'article 1609 détermine le moment de la délivrance. En réalité, le délai est régi par l'article 1610.
- On pourrait croire que l'article 1609 impose que la chose soit en bon état au lieu de délivrance. L'état est traité par l'article 1614.
- Il est parfois supposé que l'article 1609 s'applique aux prestations de services. Il ne concerne que la vente de choses.
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