Possibilité de modifier ou exclure la garantie - Art. 1627
Art. 1627 permet aux parties de convenir d'ajouter, diminuer ou exclure la garantie, y compris une clause de non-garantie.
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1627 du Code civil permet aux parties d'un contrat de vente de modifier par convention l'obligation légale de garantie du vendeur. Cette obligation de droit est celle prévue aux articles 1625 et suivants (garantie d'éviction et des vices cachés). Les parties peuvent ajouter à cette obligation, en diminuer l'effet, ou même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Cela signifie que les clauses du contrat peuvent écarter, limiter ou renforcer la protection que la loi offre normalement à l'acheteur. Par exemple, un contrat peut prévoir que le vendeur ne garantit pas certains défauts ou qu'il garantit au-delà de ce que dit la loi.
Toutefois, cette liberté est encadrée par d'autres dispositions du code, comme les articles 1628 et 1629, qui imposent des limites minimales même en cas de clause de non-garantie.
Quand il s'applique
- Un particulier achète une maison ancienne. Le contrat de vente inclut une clause stipulant que le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices cachés.
- Deux commerçants conviennent que le vendeur garantit la conformité des marchandises pendant deux ans au lieu d'un an.
- Un acheteur et un vendeur signent une vente immobilière avec une clause réduisant la garantie d'éviction aux seuls cas de faute personnelle du vendeur.
- Dans une vente entre particuliers d'un véhicule d'occasion, ils écrivent dans le contrat que le vendeur ne garantit pas le moteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient que la clause de non-garantie exonère le vendeur de toute responsabilité, y compris pour ses propres actes, mais l'article 1628 maintient cette garantie.
- D'autres pensent qu'elle dispense le vendeur de rembourser le prix en cas d'éviction, alors que l'article 1629 impose ce remboursement sauf si l'acheteur a accepté le risque.
- Certains imaginent que l'article 1627 permet de modifier l'obligation de délivrance (articles 1616-1624), mais il ne concerne que la garantie.
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