Garantie du fait personnel du vendeur, Art. 1628
Le vendeur reste tenu de la garantie pour un fait qui lui est personnel, même si le contrat exclut toute garantie. Toute clause contraire est nulle.
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article empêche un vendeur de se soustraire à la garantie pour un fait qui lui est personnel, même s'il a stipulé une clause de non-garantie. Un fait personnel est un acte ou une omission imputable au vendeur lui-même : par exemple, un défaut qu'il a créé ou qu'il connaissait et n'a pas révélé. La clause qui exclut cette garantie est nulle.
Cette règle limite la liberté contractuelle prévue à l'article 1627, qui autorise en principe les parties à aménager la garantie. Ici, le législateur protège l'acquéreur contre la mauvaise foi du vendeur. Si le vendeur a personnellement causé le vice, il ne peut pas s'en exonérer.
Quand il s'applique
- Le vendeur a volontairement caché un défaut qu'il a lui-même provoqué en réparant mal la toiture.
- Le vendeur affirme que le bien n'a aucun vice alors qu'il sait que la canalisation fuit à cause d'une intervention personnelle.
- Le vendeur a modifié les cloisons sans autorisation et vend le bien sans mentionner cette irrégularité.
- Le vendeur vend une voiture dont il a lui-même trafiqué le compteur kilométrique.
- Le vendeur, professionnel, a utilisé des matériaux de qualité inférieure lors de la construction qu'il a réalisée.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux vices causés par un tiers ou par le précédent propriétaire ; ceux-ci relèvent des garanties légales ou contractuelles selon les articles 1625 et suivants.
- Il ne couvre pas les défauts que le vendeur ignorait et qu'il n'a pas personnellement causés ; dans ce cas, la clause de non-garantie peut être valable (sauf vice caché sous d'autres conditions).
- Il ne traite pas de l'éviction (perte de la propriété) ; celle-ci est régie par les articles 1626, 1629 et suivants.
- Il ne concerne pas les vices apparents que l'acquéreur a pu constater lors de la vente.
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