Restitution du prix en cas d'éviction – Art. 1629
Art. 1629 : malgré clause de non-garantie, vendeur restitue le prix sur éviction, sauf si acheteur connaissait le danger ou acheté à ses risques.
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1629 traite du cas où une vente comporte une clause de non-garantie (stipulation de non-garantie). Même avec cette clause, si l'acquéreur est ensuite évincé de la chose vendue – c'est-à-dire qu'un tiers en revendique avec succès la propriété – le vendeur est tenu de restituer le prix de vente.
Cette obligation de restitution disparaît dans deux situations : soit l'acquéreur connaissait, au moment de la vente, le risque d'éviction (danger de l'éviction), soit il a acheté à ses périls et risques, c'est-à-dire qu'il a accepté par avance de supporter les conséquences d'une éventuelle éviction. Dans ces cas, le vendeur conserve le prix. L'article ne prévoit ni dommages-intérêts ni autres sommes : seule la restitution du prix est en jeu.
Quand il s'applique
- Un particulier vend un terrain avec une clause « vendu sans garantie ». Un voisin prouve qu'il en est le véritable propriétaire et l'acquéreur est expulsé. Le vendeur doit rendre le prix, sauf si l'acheteur savait que le titre était contesté.
- Un commerçant vend un tableau à un collectionneur, avec clause de non-garantie. Le tableau s'avère volé et l'ancien propriétaire le récupère. Le vendeur doit rembourser, à moins que l'acheteur n'ait eu connaissance de l'origine douteuse.
- Un acheteur achète une maison « à ses risques et périls » dans un contrat de vente. Plus tard, un droit de passage non mentionné entraîne une éviction partielle. Le vendeur n'est pas tenu à restitution car l'acheteur a accepté le risque.
- Un héritier vend une parcelle sans garantie. Un autre héritier l'évince en justice. Le vendeur doit restituer le prix, car l'acheteur n'a pas accepté explicitement le risque et ignorait le conflit successoral.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas lorsque la vente ne comporte aucune clause de non-garantie ; les garanties légales des articles 1625 à 1628 sont alors en jeu.
- Il ne traite pas des vices cachés (défauts non apparents de la chose), qui sont régis par d'autres dispositions du code civil.
- Il ne couvre pas l'éviction partielle ni les conséquences en dommages-intérêts ; ces situations sont prévues aux articles 1636 et 1637 (éviction partielle) et 1631 à 1635 (indemnités complémentaires).
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